Juridique
Droits et démarches en droit de la famille, du travail et des successions : rupture conventionnelle, divorce, héritage et rédaction de contrats. Guides pratiques vérifiés.
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32 guides · Juridique
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Charges impayées en copropriété : tous les recours du syndic et du syndicat pour recouvrer les dettes
Les impayés de charges de copropriété fragilisent des milliers d'immeubles en France. Le syndicat dispose d'outils juridiques puissants pour récupérer les sommes dues, depuis la mise en demeure jusqu'à la saisie immobilière. Tour d'horizon complet des procédures.
Juridique
Caméras de surveillance en copropriété : règles CNIL, RGPD et droits des résidents en 2026
Installer des caméras dans les parties communes d'une copropriété implique de respecter des règles précises issues du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et du droit de la copropriété. Un dispositif mal encadré expose le syndicat à des sanctions CNIL et à des contentieux entre résidents.
Juridique
Divorce et Bien Immobilier : Qui Garde Quoi en 2026 ?
Divorce et bien immobilier : sort du logement familial, calcul de la soulte, droits de partage, refinancement du crédit. Guide complet selon votre régime matrimonial.
Juridique
Local à Vélos en Copropriété : Loi LOM et Stationnement Sécurisé
Avec l'essor du vélo, le stationnement sécurisé des deux-roues est devenu un enjeu de copropriété. La loi LOM a renforcé les obligations et facilité la création de locaux à vélos. Obligations, vote en assemblée générale, financement et aménagement d'un espace existant : le guide complet du local à vélos en copropriété.
Juridique
Colonnes Montantes Électriques en Copropriété : Loi ELAN et Transfert à Enedis
Qui est propriétaire des câbles électriques qui montent dans la cage d'escalier ? Depuis la loi ELAN, la réponse a changé du tout au tout. Propriété, transfert gratuit au réseau public Enedis, démarches et enjeux financiers : tout ce qu'une copropriété doit savoir sur ses colonnes montantes électriques.
Juridique
Mise en concurrence du syndic tous les 3 ans : obligation, dispense et bonnes pratiques 2026
La loi impose au conseil syndical de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic tous les trois ans. Découvrez qui est concerné, comment compter le délai, comment l'assemblée peut en dispenser le conseil et comment mener une comparaison efficace.
Juridique
Loi Carrez en 2026 : comment calculer la surface habitable, les exclusions et les recours en cas d'erreur
La loi Carrez impose depuis 1996 la mention de la surface privative dans tout acte de vente d'un bien en copropriété. Son calcul précis échappe à beaucoup de propriétaires, et une erreur de plus de 5 % ouvre le droit à une réduction du prix. Tout ce qu'il faut savoir.
Juridique
Chômage et allocation ARE 2026 : conditions, calcul du montant et démarches
Qui a droit à l'ARE, comment est calculée l'allocation chômage, combien de temps la percevoir et comment s'inscrire à France Travail : guide complet et à jour pour 2026.
Juridique
Vendre son appartement en copropriété en 2026 : étapes, obligations et pièges à éviter
Vendre un appartement en copropriété est une opération qui se prépare plusieurs mois à l'avance. Entre diagnostics obligatoires, documents de copropriété, état daté et droit de préemption, les propriétaires ignorent souvent l'ampleur des obligations légales qui leur incombent.
Juridique
Rupture Conventionnelle 2026 : Procédure, Indemnités et Pièges à Éviter
Rupture conventionnelle : procédure étape par étape, calcul de l'indemnité (ISRC), régime fiscal, accès au chômage et pièges à éviter. Guide complet 2026 pour salariés et employeurs.
Juridique
Succession et Héritage 2026 : Droits, Abattements et Délais
Droits de succession 2026 : abattements par héritier, barèmes, délai de 6 mois, réserve héréditaire et stratégies légales pour transmettre son patrimoine au meilleur coût fiscal.
Juridique
Syndic qui ne fait pas son travail : recours, mise en demeure et révocation en 2026
Face à un syndic défaillant, les copropriétaires disposent de recours gradués : dialogue écrit, mise en demeure, mise en cause de la responsabilité, révocation en assemblée à la majorité de l'article 25 et administrateur provisoire. Guide complet des démarches en 2026.